Traitement des chèques de garantie : piqûre de rappel aux agents de la DGI
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- 21 mai 2019 - 11:30 --
- Economie
C’est par une note interne que le directeur général des impôts, Omar Faraj, rappelle au respect des principes lors du processus de traitement des chèques et des lettres de changes reçus par les comptables du fisc.
Pourtant, la réglementation des chèques interdit formellement de conserver un chèque à titre de garantie, insiste la note de la DGI. Les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont astreintes de verser dans l’immédiat tous les chèques reçus en paiement des échéances fiscales et ce, quelles que soient leurs imputations comptables, provisoire ou définitive, a précisé la note, dont le 360.ma détient une copie.
De même, il n’est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor, par les services de la gestion fiscale, du contrôle fiscal ou du recouvrement, les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement.
Toutefois, ajoute ladite note, lorsque le chèque est refusé au paiement notamment pour défaut ou insuffisance de provision, le receveur est tenu d’aviser immédiatement le propriétaire du chèque et à défaut de régularisation dans le délai de 5 jours, il a l’obligation de présenter ledit chèque au protêt.
MN
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