Takaful : La loi publiée au bulletin officiel
Après plusieurs mois d’attente, la loi sur l’assurance Takaful est enfin publiée au Bulletin officiel. La loi N°17.99 relative au code des assurances et introduisant le Takaful vient d’entrer en vigueur suite à sa publication au Bulletin officiel (BO).
C’est un premier pas vers la mise en œuvre effective de l’assurance Takaful, estime le journal, rappelant que le texte avait été adopté au Parlement en juillet dernier. Toutefois, sa mise en œuvre pleine et complète n’est pas encore effective parceque le décret d’application devant accompagner l’application de la loi ne soit pas encore prêt.
Plusieurs nouveautés y sont greffées car destinées à baliser le chemin pour la commercialisation des solutions d’assurance spéciales pour la finance participative. Parmi les nouveautés du texte concernent aussi le Fonds Takaful, qui sera doté d’une personnalité morale distincte de l’EART (Entreprises d’assurance et de réassurance Takaful) ainsi que de l’autonomie financière. Autre chose, les compagnies d’assurance Takaful et les fonds Takaful seront sous l’autorité de l’ACAPS.
Rappelons que les banques participatives ont accordé, depuis leur lancement, des financements, notamment dans le cadre de la Murabaha, des financements non adossés à une assurance, ce qui, entre autres, a pour conséquence d’exposer ces banques. L’effectivité de la loi sur le Takaful devrait permettre de solutionner cette situation.
Le texte publié au BO stipule, entre autres, que les banques participatives ont l’exclusivité de présenter des opérations d’assurance Takaful famille ainsi que les assurances Takaful relatives à l’assistance et au crédit. Notons aussi que les compagnies d’assurance ou de réassurance Takaful ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d’absorption sauf si leur règlement de gestion le prévoit.
MN
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