Assurance automobile : la fin de la prorogation automatique fixée le 30 avril
La FMSAR rappelle que pour permettre à ses assurés de respecter le confinement objet de l’état d’urgence sanitaire, ses entreprises membres avaient pris la décision de proroger les contrats d’assurance automobile qui arrivent à échéance entre le 20 mars 2020 et le 30 avril pour permettre aux assurés de les renouveler selon un délai exceptionnellement large fixé au 30 avril.
Dans cet intervalle, les véhicules concernés demeurent valablement assurés aussi bien en Responsabilité civile qu’en garantie dommage et assistance. Au moment du renouvellement, l’assuré régularise sa situation auprès de son assureur habituel et s’acquitte de sa prime d’assurance à compter de la date d’expiration de son contrat.
Cette mesure exceptionnelle prise en faveur des assurés pour leur permettre de maintenir leur assurance qui est obligatoire, même lorsque le véhicule est hors circulation, arrive à son terme le 30 avril.
Par conséquent, les entreprises d’assurances invitent l’ensemble de leurs assurés dont les contrats ont expiré à compter du 20 mars à bien vouloir s’adresser à leurs assureurs conseils habituels pour les renouveler.
La prorogation automatique arrivant à échéance le 30 avril, les véhicules devront être valablement couverts par une assurance valide à compter du 1er mai.
Il est entendu que les assurés qui feraient le choix de ne pas renouveler leur contrat à compter du 1er mai demeureraient redevables de la prime relative à la période allant de l’expiration de leur contrat au 30 avril.
Les entreprises d’assurances et leurs partenaires, agents et courtiers, sont organisés en vue d’assurer ce renouvellement dans les meilleures conditions afin de protéger leurs clients et leurs propres salariés tout en assurant la continuité du service voulue par les pouvoirs publics en plaçant le secteur de l’assurance parmi les secteurs stratégiques.
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