Le statut Casablanca Finance City élargi à 6 nouvelles activités
Au cours d’une décennie d’existence, Casablanca Finance City (CFC), désormais première place financière en Afrique, n’a cessé d’offrir à ses membres une proposition de valeur attractive et un accompagnement “doing business” de qualité, visant à favoriser le déploiement de leurs activités en Afrique.
Avec une communauté d’affaires de plus de 200 membres opérant dans une multitude de secteurs, ce hub économique et financier africain, à la faveur d’un Statut donnant droit à un package attractif d’avantages, est devenu un passage incontournable pour les opérateurs souhaitant développer leur expertise africaine et mettre à profit les synergies et opportunités d’affaires offertes par ce réseau.
Pour une conformité accrue aux standards internationaux, le projet de décret-loi N 2.20.665 relatif à la réorganisation du pôle financier de Casablanca “Casablanca Finance city” a été approuvé récemment par le Conseil de gouvernement, visant à renforcer la transparence et la nature des activités exercées au sein de CFC et à améliorer son attractivité, notamment pour les entreprises éligibles à l’obtention du statut du pôle financier de Casablanca.
Ce décret-loi qui s’inscrit dans le cadre de l’alignement du statut CFC avec les bonnes pratiques internationales, vient élargir ce statut à de nouvelles activités et modifier les modalités de fonctionnement et de gouvernance relatives au statut CFC.
Contacté par la MAP au sujet de ces nouvelles modifications, l’expert-comptable Issam El Maguiri, a souligné que ce décret-loi a élargi le statut CFC à six nouvelles activités : les sociétés d’investissement, les organismes de placement collectifs, les conseillers en investissement financier, les services liés aux plateformes de financement collaboratif, les sociétés de négoce et les prestataires de services techniques pour le compte d’entités d’un groupe de sociétés. Les sociétés holdings verront leurs conditions d’octroi du label assouplies.
Et d’ajouter qu’à l’issue de ce changement, les entreprises éligibles au statut CFC sont désormais organisées en entreprises financières et entreprises non financières conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret-loi précité, à l’exclusion des entreprises financières qui reçoivent des fonds du public au sens de l’article 2 de la loi N 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ou celles dont une partie des activités est réalisée avec des personnes physiques hors gestion privée du patrimoine.
Ce décret-loi ne distingue plus entre les personnes marocaines et étrangères pour l’octroi du statut CFC, a relevé El Maguiri, notant qu’à titre d’exemple, l’activité de la gestion de patrimoine est désormais éligible au statut CFC qu’elle soit destinée à des personnes physiques marocaines ou étrangères, résidentes ou non résidentes. “En conséquence, la nouvelle définition des activités éligibles au statut CFC a résolu la problématique de cantonnement”, a-t-il fait remarquer.
Par ailleurs, les articles 6 et 17 prévoient de nouvelles exigences en matière de substance par rapport aux conditions et activités exercées dans la place financière CFC. Ces exigences, a-t-il poursuivi, couvrent notamment “l’effectivité de l’exercice de l’activité au sein de CFC, le nombre d’employés, ainsi que les dépenses de fonctionnement attribuées à la zone CFC”.
En matière de gouvernance, la nouvelle règlementation régissant le pôle financier de CFC prévoit l’octroi du statut CFC par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFC Authority (CFCA) et non plus par la commission CFC qui vient d’être supprimée, a relevé l’expert-comptable.
Toutefois, les membres qui constituaient la commission CFC (Bank Al Maghreb, l’AMMC et l’ACAPS) doivent être consultés lors de l’instruction, par CFCA, d’une demande du statut CFC pour une entreprise soumise au contrôle de l’une des autorités susvisées, ajoute la même source.
En outre, l’article 15 dudit décret-loi a limité les cas où les changements effectués au niveau des entreprises bénéficiant du statut CFC conduisent au retrait du statut. Ainsi, seules les modifications qui affectent le contrôle ou la modification des activités exercées peuvent conduire au retrait du statut CFC, explique El Maguiri.
Interrogé sur les motifs de cette révision, il a souligné que “l’adoption d’un tel changement du processus est dictée par l’urgence de se conformer aux exigences de l’OCDE et de l’Union Européenne qui classaient le Maroc, en terme de conformité fiscale aux standards internationaux notamment l’action 5 du projet BEPS, sur la liste grise pour des raisons relatives au statut CFC”.
Ainsi, “le processus d’élaboration et d’adoption du décret-loi été accéléré”, en vue d’instaurer de nouvelles mesures, “portant réorganisation de la place financière CFC, permettant au Maroc de se conformer aux standards internationaux en question d’une part, et d’améliorer l’attractivité de ladite place au regard des investisseurs d’une autre part”.
Les changements introduits par le décret-loi N 2.20.665 permettraient d’améliorer l’attractivité des investisseurs étrangers et marocains eu égard aux avantages fiscaux accordés aux entreprises labellisées CFC, notamment l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes et autres produits de participation similaires distribués aux bénéficiaires (personnes physiques ou morales) résidents et non-résidents.
Par ailleurs, l’application d’un taux réduit en matière de l’IR sur les revenus salariaux et d’un taux d’imposition de 15% en matière d’IS au-delà de la période d’exonération quinquennale pourrait attirer davantage d’entreprises locales et étrangères, vu que le résultat fiscal serait imposé en totalité (relatif aux chiffres d’affaires local et à l’export) à ce taux, fait observer l’expert.
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