Importation de produits et matériels à usage agricole: application de l’exonération de la TVA
L'Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) a annoncé dans une circulaire n° 6420/211 publié le 13 février, que le service a été informé des formalités nécessaires pour le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole, à l’exception des matériels et matériaux destinés à l’irrigation.
A ce titre, le bénéfice de cet avantage a été subordonné à la production d’une attestation d’importation en exonération de TVA, délivrée par les services compétents de la Direction Générale des Impôts (DGI).
A présent, et par correspondance n°182/23/DGI ci-dessous référencée, la DGI a informé cette administration que les importateurs des produits et matériels agricoles prévus à l’article 123-15° du CGI, présentant des factures proforma établies par les fournisseurs étrangers avant le 30 janvier 2023, date d’entrée en vigueur du décret n° 2-22-809 du 24 Janvier 2023 prévoyant cette formalité, peuvent bénéficier du régime de la TVA en vigueur avant cette date et importer les produits et matériels agricoles en exonération de la TVA à l’importation.
Toute difficulté d’application de la présente sera signalée à l’administration centrale sous le timbre de la présente.
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