Statut des enseignants: Les détails de l'accord entre le gouvernement et les syndicats
Le gouvernement et les syndicats éducatifs les plus représentatifs ont officiellement signé aujourd'hui, mardi 26 décembre, un procès-verbal d'accord pour mettre fin à la crise qui touche l'éducation publique depuis plus de trois mois en raison de la grève des enseignants contre le statut unifié.
Selon les propos recuiellis par "Panorapost", le procès-verbal résume des points saillants, l'accord met en œuvre les résultats des réunions tenues par le comité tripartite ministériel avec les syndicats éducatifs les plus représentatifs, dans le cadre du dialogue social sectoriel.
L'accord est marqué, selon le procès-verbal, par "la gravité et la responsabilité dans le traitement des différentes demandes et des dossiers accumulés, avec l'objectif de les traiter efficacement, répondant aux aspirations des enseigants et renforçant les acquis garantis par l'accord du 10 décembre 2023".
En ce qui concerne les mesures liées au nouveau statut pour les employés du secteur de l'éducation nationale, il a été convenu de publier un décret reproduisant le décret numéro 2.23.819 du 6 octobre 2023 relatif au nouveau système de base pour les employés du secteur de l'éducation nationale, conformément à ce qui a été convenu entre le gouvernement et les syndicats éducatifs les plus représentatifs.
Le procès-verbal inclut également la qualification de tous les travailleurs du secteur de l'éducation nationale en tant que fonctionnaires, soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique, en vertu des dispositions du système de base spécifique, pour tous les employés résultant du décret numéro 2.02.854 du 10 février 2003 relatif au système de base des employés du ministère de l'Éducation nationale, ainsi que pour ceux employés depuis l'année 2016.
L'accord supprime la mention du cadre "Professeur de l'enseignement secondaire" des dispositions de ce système de base et intègre tous les enseignants appartenant à ce cadre, employés depuis 2016 et le demandant dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau décret, dans le cadre du "Professeur de l'enseignement secondaire qualifiant", tout en permettant à ceux qui travaillent dans le cadre de l'enseignement secondaire préparatoire de continuer leurs fonctions dans ce cadre pour couvrir les besoins, et en ouvrant le droit de participer au mouvement annuel pour ceux concernés par le travail dans le cadre de l'enseignement secondaire qualifiant avant l'annonce des postes vacants à pourvoir.
De plus, une révision des missions de chaque cadre du personnel du secteur de l'éducation nationale a été convenue pour les adapter et les aligner avec les tâches qu'ils exercent, en déterminant les tâches des cadres enseignants dans l'éducation, l'enseignement et l'évaluation, et la participation à l'organisation des examens scolaires. La durée hebdomadaire d'enseignement pour les enseignants a également été fixée par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, après consultation du Comité permanent de renouvellement et d'ajustement des programmes et des plans, en ce qui concerne l'allègement des programmes et des plans d'études et leur impact sur la réduction du temps d'étude et des cadences temporelles.
En attendant cela, le nombre actuel d'heures d'enseignement hebdomadaire dans les différents cycles éducatifs est maintenu, ainsi que la détermination des heures de travail pour les cadres de soutien éducatif et les cadres de soutien social selon les heures de travail en vigueur dans chaque cycle éducatif et selon les tâches administratives officiellement confiées.
Les parties signataires ont également convenu de créer une nouvelle instance pour les administrateurs de l'éducation nationale, avec l'étude de la possibilité d'améliorer leur revenu, en adoptant le terme "Professeur éminent de l'éducation et de la formation" au lieu de "Professeur éminent de l'éducation nationale", ainsi que la désignation d'un cadre "Inspecteur éducatif pour l'enseignement secondaire préparatoire" au sein de l'organigramme de l'inspection, de l'encadrement, du suivi et de l'évaluation, avec l'adoption du terme "Inspecteur des affaires financières" au lieu de "Inspecteur des affaires administratives et financières".
Les employés du secteur de l'éducation nationale seront également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de l'État en vertu du statut général de la fonction publique, avec l'adoption de dispositions spécifiques liées au retrait des sanctions disciplinaires des dossiers administratifs des employés.
Selon le même accord, un système spécial d'évaluation des performances professionnelles sera adopté, adapté aux particularités du secteur de l'éducation nationale, reposant sur des critères mesurables, notamment la qualité des pratiques professionnelles et l'investissement dans la formation continue, l'engagement envers les normes professionnelles définies conformément à la législation et aux textes en vigueur, et la participation à la mise en œuvre du projet d'établissement intégré.
L'accord a également abordé la régularisation de la situation administrative et financière des employés recrutés à partir de l'année scolaire 2017/2016, concernant la titularisation, la promotion et la participation aux examens de compétence professionnelle.
Abdelkader El Fatouaki
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