Délais de paiement : Le taux des amendes pécuniaires fixé à 2,75% (DGI)
La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard.
Pour ce qui est des factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l’amende pécuniaire fixée à l’ancien taux de 3%, indique la DGI dans un communiqué.
Cette mesure fait suite à la décision prise lors de la dernière réunion du Conseil de Bank Al-Maghrib (BAM) de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,75%, avec une date d’effet à partir du 27 juin 2024.
Par ailleurs, la DGI rappelle que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de BAM appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.
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