Validation des réformes des CRI : Le gouvernement veut plus de facilitations pour les entreprises
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- 03 août 2018 --
- Business
Dans le rapport Doing Business 2017 de la Banque mondiale, le Maroc se classe au 68e rang mondial sur 190 en termes de facilité de faire des affaires. Et pour faciliter le climat des affaires, le Maroc a mis en œuvre un certain nombre de réformes facilitant l’enregistrement des entreprises, notamment en déclarant le ministère du Travail, en réduisant les frais d’inscription et en éliminant les exigences minimales de capital pour les sociétés à responsabilité limitée.
Le Maroc qui dispose d'un site d'enregistrement des entreprises accessible via le Centre Régional d'Investissement (CRI - Centre Régional d'Investissement) n’avait pas vu de performances notables pour rapport à l’investissement et au climat des affaires. Le processus d'enregistrement des entreprises est pourtant clair et complet permet d’obtenir un «Certificat négatif» en personne ou en ligne sur www.directinfo.ma, qui enregistre le nom de l'entreprise au CRI; de payer le droit de timbre; de déposer des documents auprès de CRI pour s'inscrire auprès du ministère de l'économie et des finances pour la taxe sur les brevets, et auprès du Tribunal du commerce pour la sécurité sociale et la fiscalité, et de faire un cachet de la société. Le propriétaire de l'entreprise reçoit alors la « patente », l'identification fiscale, le certificat d'enregistrement commercial, les livres juridiques et l'enregistrement de la sécurité sociale (Caisse nationale de sécurité sociale) environ une semaine après le dépôt des documents. Le propriétaire de l'entreprise peut demander à être averti par SMS lorsque le fichier est prêt.
Début de la réforme
Les CRI ne parviennent pas à assurer un suivi solide des entreprises nouvellement créées, accordent peu d'aide aux petites et moyennes entreprises, en plus de l'absence d'études et de données précises sur les investissements et le potentiel économique des différentes régions marocaines l'audit, qui a également mis en évidence la faible efficacité des commissions régionales d'investissement.
Pour remédier à la situation, le Roi Mohammed VI après avoir pris connaissance des résultats d'un audit réalisé par la Cour des Comptes à la fin de l'année dernière avait donné instruction au chef du gouvernement de travailler avec toutes les parties concernées pour élaborer des propositions de réforme des CRI et leur permettre de jouer leur rôle pour encourager et promouvoir les investissements et exploiter les opportunités d'investissement offertes par l’économie nationale.
Le chef du gouvernement Saâd-Eddine El Othmani, qui avait présenté au Souverain une stratégie visant à réformer les centres régionaux d’investissement, dont le but est d’aider les investisseurs nationaux et étrangers faciliter la paperasserie pour la mise en place de projets.
L'audience, avait réuni les conseillers royaux, Fouad Ali Al Himma et Yassir Znagui, ainsi que les ministres de l'Intérieur et des Finances, Abdelouafi Laftit et l’ex-ministre de Finances Mohamed Boussaid.
Validation les réformes
Après plusieurs mois d’attente, le projet de loi encadrant la réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) a été approuvé par le gouvernement lors de sa réunion hebdomadaire de ce jeudi 2 août. En effet le Conseil de gouvernement a adopté le texte de loi 47-18 relatif à cette grande réforme destinée promouvoir et faciliter l’investissement au Royaume et qui sera mise en œuvre avant fin 2018.
Le nouveau dispositif annoncé par ce projet de réforme s’articule autour de trois axes stratégiques et interdépendants, à savoir la restructuration du statut, de l’organisation et de la gouvernance des CRI, la création des commissions régionales unifiées d’investissement et la simplification des procédures liées à l’investissement à l’échelle nationale et territoriale. Ainsi en vertu du projet de réforme, les CRI seront des établissements publics placés désormais sous la présidence des walis des régions concernées et dotés d’une gouvernance participative avec des conseils d’administration ouverts sur les différents acteurs privés et publics régionaux, les instituant ainsi en espaces d’expression plurielle et fédérateur des efforts de promotion de l’investissement territorial.
Les prérogatives des CRI ont aussi été élargies et comprennent désormais l’accompagnement global des entreprises, en particulier les PME, à la participation à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de promotion de l’investissement régional et des offres de développement territoriales intégrées en cohérence avec les stratégies nationales ainsi qu’à la participation à la planification et à la gestion de l’appui financier de l’Etat destiné aux investisseurs et à la conciliation entre les investisseurs et les administrations pour régler à l’amiable les éventuels différends. Le projet de loi acte aussi à la consécration des CRI en tant que véritables guichets uniques de l’investissement au niveau régional.
A ce titre, ils sont en charge du traitement intégré et de bout en bout des dossiers d’investissement depuis le dépôt des demandes jusqu’à l’octroi des autorisations, et ce, en collaboration avec les administrations et organismes publics concernés. Le projet de loi prévoit également la création d’une commission régionale unifiée de l’investissement qui fusionne et remplace l’ensemble des commissions territoriales existantes liées à l’investissement et constituera ainsi le cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissements y compris pour statuer et donner un avis sur les demandes d’actes administratifs et d’autorisation nécessaires à la réalisation des projets d’investissement.
Le regroupement des commissions concernées par l’investissement en une commission régionale unifiée permettra de mettre un terme aux blocages et aux prétextes invoqués par certains départements ministériels. Placée sous la présidence du wali de région, la commission régionale sera composée des gouverneurs, présidents de communes et des représentants régionaux des administrations et organismes publics concernés par les dossiers d’investissement. Elle doit se réunir autant de fois que c’est nécessaire et au moins une fois par semaine pour répondre avec célérité et efficacité aux demandes des investisseurs.
Mouhamet Ndiongue
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