Le code de déontologie de la profession médicale publié au Journal officiel
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- 16 juillet 2021 - 12:00 --
- Maroc
Un décret n° 2.21.225 relatif à un code de déontologie de la profession médicale a été publié au Journal officiel n° 7002, stipulant dans ses articles de nouvelles exigences et en renforçant d'autres qui existaient déjà, auquel l'Ordre des médecins adhère, à partir de la délivrance du décret.
L'article 33 du décret précité précise qu'il est interdit à un médecin d'accepter, de la part de patients ou de tiers, des dons en nature ou en espèces ou des actes juridiques d'un testament ou tout autre avantage exagéré et dépassant le cadre habituel de la gratitude.
Selon le même article, il ne peut se prévaloir de son influence pour obtenir du patient une autorisation ou un contrat en retour à des conditions anormalement préférentielles.
Du côté des droits, le nouveau code insiste sur la nécessité d'être déterminé par le médecin avec perspicacité, sagesse et sans exagération, et de ne pas rejeter la demande du patient ou de ses représentants d'éclaircissements sur leur valeur, ni de refuser de délivrer un reçu pour les sommes qu'il a reçues.
Son article 39 précise que le médecin doit décrire le traitement avec suffisamment de clarté, l'écrire d'une main lisible, s'assurer que le patient et son entourage le comprennent et s'assurent qu'il est bien appliqué.
L'article 21 du décret, qui imposait des restrictions à la participation du médecin aux médias et à la presse, dispose que le médecin doit, à l'occasion de sa participation à des campagnes de presse ou médiatiques de sensibilisation liées à la santé, par le biais d'émissions de radio ou de télévision ou sur les réseaux sociaux sites de réseautage, respectez certaines règles.
L'article 8 stipule que le médecin doit soigner tous ses patients avec le même soin, la même responsabilité et la même conscience professionnelle, à l'abri de toute discrimination de quelque nature que ce soit, notamment en raison de l'âge, du sexe, de la couleur, de la langue, du handicap, des convictions religieuses, politiques ou d'orientation culturelle ou d'affiliation sociale ou en raison de toute situation particulière de quelque nature que ce soit.
A l'article 7, le décret précise que le médecin doit respecter les droits de l'homme internationalement reconnus et prendre en compte, dans l'exercice de la profession, les spécificités des enfants et des personnes handicapées.
Auparavant, la profession de médecin était soumise au Dahir n°1.15.26 d'application de la loi n°131.13 relative à l'exercice de la profession médicale, au Dahir n°1.96.123 d'application de la loi n°10.94 relative à l'exercice de la médecine et au décret n°1. 2.15.447 mettant en œuvre la loi n° 131.13 relative à l'exercice de la profession médicale, puis le décret n° 2.97 421 pour appliquer également la loi n° 10.94 relative à l'exercice de la médecine.
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