Pass sanitaire : débat sur la constitutionnalité de la décision
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- 21 octobre 2021 - 11:02 --
- Maroc
Le bureau politique du Parti socialiste uni (PSU) a tenu une réunion extraordinaire pour « étudier la décision du gouvernement, rendue lundi, d'imposer le pass de vaccination comme document nécessaire pour accéder aux administrations publiques, semi-publiques et privées, ainsi qu'aux et touristiques, restaurants, cafés, espaces fermés, commerces, centres sportifs et hammams ». Dans un communiqué à l'issue de cette réunion, le parti considère que cette décision "a été prise en dehors des exigences de la Constitution", qu'elle viole "les principes des droits et libertés", et qu'elle "contredit les attentes des Marocains".
La formation politique dirigée par Nabila Mounib a exprimé sa "ferme condamnation de cette décision" et son "refus de permettre à l'Etat et à son gouvernement de continuer, depuis son investiture, à violer la Constitution et à contourner les institutions, notamment législatives, en prenant des mesures administratives contre le chapitres du droit constitutionnel ». Le parti critique également "la poursuite par l'Etat de la violation des principes des droits de l'homme en imposant arbitrairement la vaccination obligatoire aux citoyens par le biais du laissez-passer de vaccination obligatoire". En ce sens, il a appelé les responsables des secteurs de l'Intérieur et de la Santé à « respecter les principes de la Constitution, dont le principe du droit d'accès à l'information, y compris à toute information sur cette épidémie,
Pourtant, l'entrée en vigueur du pass sanitaire n'est pas une surprise. Début septembre, le ministère de la Santé a lancé une campagne de sensibilisation pour souligner l'importance du vaccin et annoncer l' arrivée du carnet de vaccination. "Le passeport de vaccination, un document indispensable pour une vie normale", peut-on lire dans le message.
Bien qu'il ait mis en garde contre les "répercussions du couvre-feu et des restrictions à la liberté de circulation sur l'activité économique et des licenciements arbitraires d'employés et de travailleurs", le PSU a demandé au gouvernement de révoquer cette décision qu'il a qualifiée d'"injuste". Le parti "se réserve le droit de saisir la Cour constitutionnelle pour connaître la constitutionnalité et la légalité de cette décision et demander son annulation".
Pourtant, le journaliste Réda Zaireg ne le voit pas ainsi. A propos de la saisine auprès de la cour constitutionnelle, il publie sur sa page Facebook un éclairage qui remet en cause la constitutionnalité de la saisine du PSU : "L'article 23 de la la loi organique n°066-13 relative à la Cour constitutionnelle n'accorde le droit de saisine aux fins de se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution qu'au roi, au chef du gouvernement, aux présidents de la Chambre des représentants et des conseillers, à un cinquième du nombre des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers.
Deuxièmement, la Cour constitutionnelle ne peut apprécier que la conformité des lois organiques et ordinaires, des règlements intérieurs des conseils et des engagements internationaux. L'état d'urgence sanitaire a été promulgué par décret, et les différentes mesures prises par le gouvernement par arrêtés. La Cour constitutionnelle n'est pas habilitée à apprécier la constitutionnalité des actes réglementaires; elle n'est chargée que de la protection du domaine législatif. C'est à la Cour de cassation qu'il faut s'adresser, étant donné que les actes réglementaires du gouvernement sont passibles de recours en excès de pouvoir (art.9 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs).
Là où cela pourrait être intéressant, c'est si la Cour constitutionnelle estime que certaines mesures réglementaires prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relèvent du domaine de la loi, et non du règlement.", a déclaré le journaliste Réda Zaireg.
Mouhamet Ndiongue
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