Chambre des représentant: Adoption unanime du projet de loi relatif à l'organisation judicia
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- 12 février 2025 - 08:30 --
- Maroc
La Chambre des Conseillers a approuvé à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue mardi, le projet de loi n° 73.24 modifiant et complétant les dispositions des articles 74 et 75 de la loi n° 38.15 relative à l'organisation judiciaire.
Dans sa présentation du projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que "ce texte législatif vise à rapprocher la justice spécialisée des citoyens, en ouvrant la possibilité de faire appel des décisions des tribunaux de commerce de première instance et des décisions des tribunaux administratifs de première instance devant la chambre spécialisée de la justice commerciale et la chambre spécialisée de la justice administrative relevant de la cour d'appel ordinaire".
La modification des dispositions des articles 74 et 75 de la loi sur l'organisation judiciaire permettra à tous les usagers de recourir aux tribunaux spécialisés dans les circonscriptions judiciaires des Cours d'appel qui ne disposent pas de tribunaux spécialisés, en ouvrant la compétence territoriale des sections spécialisées dans les circonscriptions desdites Cours d'appel, contribuant ainsi à réduire la charge des citoyens en leur épargnant les frais de déplacement vers des tribunaux qui pourraient être loin de leur lieux de résidence, en attendant la généralisation des tribunaux spécialisés à travers le Royaume, a précisé le ministre.
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