La Chambre des représentants examine le projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité
Le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi a été, mardi, au centre d’une journée d’étude, organisée par la commission de justice, de législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants.
Initiée en partenariat avec le ministère de la Justice, cette rencontre a permis de passer en revue les différentes problématiques inhérentes à ce sujet, compte tenu de l’importance et de la portée sociale de ce projet de loi qui vient encadrer l’exercice d’un nouveau droit constitutionnel, tout en instaurant une culture sociétale d’interaction avec la justice constitutionnelle.
S’exprimant à cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, affirmé que l’invocation de l’inconstitutionnalité des lois est un droit constitutionnel et un enjeu pour l’ancrage de la culture constitutionnelle, soulignant que l’article 133 de la Loi fondamentale prévoit, pour la première fois, la possibilité de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.
Outre la possibilité qu’il offre aux citoyens d’apprécier la légalité d’un texte législatif, ce projet aborde de nombreuses autres questions, portant notamment sur le contrôle constitutionnel, la culture constitutionnelle et la justice constitutionnelle, a-t-il fait observer.
Il a, toutefois, souligné que le recours constitutionnel soulève plusieurs questions liées en particulier au principe de “la présomption de constitutionnalité des lois” et à la notion de contrôle constitutionnel, mettant en garde contre “un engorgement de la Cour constitutionnelle par des affaires marginales au détriment de l’examen de questions fondamentales”.
Pour sa part, le président de la commission de justice, de législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants, Saïd Baaziz, a affirmé que cette journée d’étude vise principalement à examiner les différentes questions soulevées par ledit projet de loi organique, considéré comme un projet sociétal encadrant pour la première fois un droit constitutionnel consistant à invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi.
Cette rencontre, a-t-il relevé, est l’occasion de recueillir les avis et propositions de divers intervenants, dont des institutionnels, des chercheurs et des professionnels, afin de formuler des recommandations et conclusions susceptibles d’enrichir le débat, d’autant plus qu’il s’agit d’un nouveau droit inscrit dans la Constitution de 2011, qui permet de contester la constitutionnalité d’une loi dès lors qu’elle porte atteinte à un droit ou à une liberté.
De son côté, le professeur de sciences politiques et de droit constitutionnel à la faculté de droit d’Agdal, Kamal Hachoumi, a indiqué que cette journée d’étude revêt une importance particulière pour aborder le projet de loi organique relatif à l’exception d’inconstitutionnalité, “dans le sillage du parachèvement du bloc constitutionnel en matière des lois organiques”.
Il a également fait observer que cette initiative reflète une démarche fondamentale de la commission parlementaire visant à aborder ce texte sous plusieurs angles, scientifique, professionnelle et pratique, estimant qu’il s’agit d’une loi encadrant une pratique constitutionnelle, ayant pour but de protéger la Constitution en tant que Loi suprême et de garantir la préservation des droits et libertés.
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