Office des Changes : ce qu’il faut retenir de l’IGOC 2020
L’Office des Changes a publié la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) dont les dispositions ont pris effet le 1er janvier 2020.
Cette publication entre dans le cadre du processus de libéralisation de la règlementation des changes, entamé depuis les années 80 et consacré par l’adhésion du Maroc à l’article VIII des statuts du FMI en 1993. Pour autant, l’IGOC consolide le processus de libéralisation de la réglementation des changes et conforte le régime de convertibilité par l’adoption d’importantes mesures d’assouplissement et de simplification des opérations courantes et des opérations en capital, bénéficiant aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques, indique l’Office dans un communiqué.
Depuis sa création, elle a connu des évolutions importantes ayant porté sur la consolidation du cadre libéral de réalisation des opérations courantes, la libéralisation des opérations en capital des non résidents et l’ouverture graduelle et progressive du compte capital pour les résidents.
Ces dispositions libérales, mises en œuvre par des Instructions, circulaires et notes de l’Office des Changes, ont été regroupées depuis 2011 dans un document unique, intitulé Instruction Générale des Opérations de Change, qui a fait l’objet d’actualisation en 2012 et 2013 et de refonte globale en 2019.
La version 2020 apporte de nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien en matière d’opérations courantes qu’en matière d’opérations en capital, traduisant ainsi les orientations irréversibles que connaît la réglementation des changes en termes de consolidation du régime de convertibilité et de simplification des dispositions.
Dans la nouvelle disposition de 2020 deux grandes lignes définissent les principaux points que sont les mesures de libéralisation et les mesures d’assouplissement :
I/ Principales mesures de libéralisation
1) Opérations courantes :
- Relèvement du plafond de la dotation touristique à 200.000 dirhams et du taux d’indexation du supplément à l’Impôt sur le Revenu à 25% avec possibilité de report du reliquat non utilisé une seule fois à l’année qui suit ;
- Possibilité pour les importateurs de biens de régler une opération d’importation en dépassement de plus de 10% par rapport au montant domicilié à condition que ce dépassement soit imputé par les services douaniers ;
- Relèvement de la dotation commerce électronique pour les personnes physiques à 15.000 dirhams au lieu de 10.000 dirhams ;
- Possibilité pour les établissements de paiement d’octroyer la dotation commerce électronique pour les personnes physiques ;
- Possibilité pour les importateurs de service de régler par anticipation des abonnements à des bases de données étrangère et droits de licence dans la limite de 12 mois ;
- Possibilité pour les opérateurs du secteur hôtelier de régler les dédommagements facturés par les centrales de réservation ;
- Possibilité pour les exportateurs de service soumissionnaires à des marchés à l’étranger d’ouvrir des comptes en devises au Maroc dédiés au règlement des dépenses liées aux Marchés ;
- Possibilité pour les sociétés ayant un crédit d’impôt de bénéficier de la dotation voyages d’affaires à hauteur du montant de l’impôt imputé sur l’exercice précédent ;
- Possibilité pour les centres d’appels de régler les deposits garantissant le paiement des prestations de services lorsque ces deposits sont prévus par un contrat ;
- Règlement des montants dus au titre des prestations de services rendus dans le cadre des marchés à l’étranger ;
- Possibilité pour les importateurs et les exportateurs de régler les indemnités liées aux immobilisations des navires au-delà des délais de franchises « Surestaries navires» ;
- Possibilité pour les coopératives soumises à l’Impôt sur les Sociétés de bénéficier d’une dotation voyage d’affaires de 100% du montant de l’impôt payé avec un plafond de 500.000 dirhams au lieu d’un montant forfaitaire de 60.000 dirhams ;
- Possibilité de souscription d’opérations de couverture avec justification de l’adossement au dénouement.
2) Opérations en capital :
- Possibilités pour les banques de financer l’ensemble des opérations des sociétés installées dans les Zones d’Accélération Industrielle ;
- Possibilité pour les banques marocaines d’émettre des cautions garantissant les prêts à l’étranger contractés par les marocains résidant à l’étranger pour l’acquisition de biens immeubles au Maroc financés entièrement en devises ;
- Possibilité pour les Marocains Résidant à l’Etranger de racheter et exporter 100% des devises précédemment rapatriées et cédées sur le marché des changes dans la limite de 100.000 dirhams.
II/ Principales mesures d’assouplissement
- Possibilité de chargement en ligne de la carte dotation touristique pour les personnes physiques résidentes ;
- Suppression de l’exigence de convention pour le transfert des frais d’analyse en faveur de laboratoires étrangers ;
- Suppression de l’exigence de l’attestation d’exonération fiscale pour l’octroi des dotations voyages d’affaires ;
- Possibilité de reporter le paiement par anticipation des opérations d’importation sur un nouveau titre souscrit en remplacement du titre initial dont le délai de validité est échu.
- Possibilité de créditer les comptes en dirhams convertible des étrangers non- résidents propriétaires de biens immeubles au Maroc par les revenus de location de ces biens ;
- Possibilité pour les bénéficiaires de dotations pour voyages d’affaires d’ouvrir plusieurs comptes en devises pour la gestion de ces dotations ;
- Assouplissement des conditions d’ouverture des comptes provisoires au nom des personnes physiques de nationalité étrangère n’ayant pas encore acquis la qualité de résidents.
MN
Articles Similaires
Commentaires