Mardis du PCNS : Débat autour de la protection sociale et les défis du développement humain
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- 04 juin 2021 - 11:00 --
- Maroc
Pour la nouvelle édition du programme hebdomadaire du Policy Center for the New South, ‘‘Les Mardis du PCNS’’, Imane Lahrich, responsable des programmes et modératrice de la session, a choisi le thème : « La protection sociale et les défis du développement humain », et comme invité Rachid Filali Meknassi, membre de la Commission d’experts de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Pour cet expert, les défis auxquels est confrontée la réforme du système de protection sociale sont structurels, car les études portant sur le système de protection sociale n’étaient pas exhaustives et leurs approches diffèrent selon les secteurs, public et privé. De plus, le concept de protection sociale souffre de l’absence de consensus aux niveaux théorique et pratique. Ainsi, par exemple, sur le plan théorique, le système de protection sociale est parfois considéré comme étant de moindre importance que la sécurité sociale, alors que d’autres fois il est considéré comme partie intégrante de cette dernière, à l’aune des normes internationales du travail qui ne s’accordent pas sur un champ sémantique unifié. Du point de vue des droits de l’homme, étant donné que le concept de protection sociale se limite à la sécurité sociale, il englobe tous les moyens qui assurent les conditions d’une vie décente et l’ensemble des droits économiques et sociaux. Rachid Filali Meknassi a abondé en indiquant que le nouveau chantier de réforme du système de protection sociale offre justement cette approche holistique manquante. Celui-ci a souligné que le champ d’action de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est bien délimité et que l’élaboration d’une politique nationale de protection sociale est une affaire très complexe en l’absence des capacités requises sur le plan juridique ainsi qu’au niveau des prérogatives de la Caisse, en plus du souci financier qui empêche cette institution d’intégrer d’autres catégories, tels que les agriculteurs et les artisans.
De l’avis de l’intervenant, le manque de données suffisantes ne permet pas de procéder à une évaluation globale du projet de protection sociale, alors que le défaut de bonne gouvernance entrave la réalisation des objectifs du nouveau système, en plus de l’absence de suivi et les arriérés cumulés de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la Caisse de retraite. Devant cette fragmentation, ce cumul institutionnel et la consécration de la discrimination au lieu de la solidarité, il sera difficile pour le nouveau chantier d’atteindre ses objectifs tels qu’ils ont été fixés dans la loi-cadre, au vu des difficultés pratiques liées à la mise en œuvre. Ces disparités sont dues à des intérêts économiques, catégoriels et professionnels. Cette discrimination a conduit à l’absence de protection de la famille, en misant plutôt sur la protection des individus, d’où la nécessité, du point de vue de cet expert, de créer un organe qui œuvre pour l’unification et la mise en œuvre de ce projet à travers un plan global.
En ce qui concerne le bilan des réalisations des politiques publiques à la lumière des dispositions de la convention n° 168 de l’Organisation Internationale du Travail sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, Rachid Filali Meknassi a rappelé que le Maroc n’a pas ratifié cette convention car elle est considérée comme étant inefficace du fait qu’elle n’a pas été ratifiée par la majorité des Etats (huit sur 220 États-membres de l’OIT), à cause de son entrée en vigueur en 1988, c’est-à-dire au plus fort de la mondialisation, de l’orientation économique libérale, de la non-ingérence de l’État dans le marché et de la baisse de la protection sociale.
L’invité de la session a également expliqué qu’en principe, le projet de protection sociale induit un impact positif sur l’indice de développement humain, ce qui conduira à une relance de l’économie. Toutefois, le fait de soutenir l’assistance sociale en vue de réaliser le développement humain s’accompagne de la baisse de soutien aux prix (caisse de compensation), ce qui fait dire à R.F. Meknassi qu’il faut attendre pour connaître l’impact de ce système sur la société et sur le développement humain.
En réponse à une question sur les mécanismes de la gouvernance nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de ce chantier, l’invité a considéré que les organes de gouvernance politique sont en déficit permanent, qu’il s’agisse des textes juridiques qui les régissent ou de leurs pratiques, ce qui impacte directement la gouvernance du système de protection sociale car elle est soumise à la tutelle de l’État.
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