Article 14 de l'organisation judiciaire: la requête du collectif d’avocats acceptée
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- 08 juillet 2021 - 17:42 --
- Maroc
Le Collectif d’avocats qui s’est mobilisé contre l’article 14 du projet de la loi relatif à l’organisation judiciaire obtient gain de cause suite à un plaidoyer qui a été bien compris par la Commission Justice et Législation de la première chambre, qui a statué le jeudi 7 juin à propos de l’article dudit projet.
Le collectif sauve ainsi d’une situation qui pourrait apporter des lourdeurs administratives quant aux exécutions des affaires judiciaires.
La question de fond, c’est encore la dualité de la langue entre l’arabe et les langues étrangères.
Dans un premier temps, il était demandé la traduction des documents en langue étrangère afin qu’ils soient recevables dans les juridictions marocaines. Cela produirait « des goulots d’étranglement en raison des capacités numériques actuelles de traduction (volumétrie de documents à traduire / délai requis) à l’échelle nationale : 406 traducteurs assermentés pour 2.782.048 affaires en 2020 », avait averti le collectif d’avocats. Mieux, il « entravera l’accès des citoyens de conditions modestes à la justice de leur pays. »
Prenant les choses très au sérieux, la Commission Justice et Législation de la première chambre a statué jeudi concernant l’article 14 du projet de la loi relatif à l’organisation judiciaire. Selon nos sources, ce point a été au cœur des débats de la Commission justice, législation et droits de l'Homme de la première chambre.
Finalement, « la nécessité de sa refonte a fait l'objet de l'unanimité des membres de la commission. Les députés n'ont pas manqué de souligner la polémique suscitée par ce texte, les risques encourus, l'incohérence de la rédaction et l'effet néfaste qu'il aurait sur le processus judiciaire. Sans remettre en cause le caractère officiel de la langue arabe, ils ont néanmoins relevé la réalité des langues usitées dans la pratique quotidienne et ont reconnu l’impact négatif du projet initial autant en termes de délais qu’en incidence financière sur le citoyen. »
Le texte a donc été amendé en commission de sorte à reconnaître aux parties au litige le droit de produire leurs documents en langue étrangère tout en conférant aux juridictions la possibilité d'en demander traduction.
MN
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