E-enregistrement : la mesure tarde à se concrétiser
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- 24 mai 2019 - 13:30 --
- Economie
L’enregistrement des actes et le paiement des droits de timbre en ligne via le site de l’administration fiscale n’est pas encore totalement reconnu par les tribunaux de commerce, rapporte L’Economiste. Le journal soutient que la mesure qui figurait dans la loi de Finances 2018 devait être appliquée progressivement par les comptables et les adouls.
La procédure d’enregistrement et de paiement des droits de timbre par voie électronique consiste à télécharger les documents concernés via le portail de la Direction générale des impôts. Le système génère une attestation d’enregistrement qui devra obligatoirement être déposée auprès des tribunaux de commerce. Or, aujourd’hui, les documents électroniques ne passent toujours pas auprès des tribunaux. C’est dans ce sens, écrit le quotidien, qu’une note de service a été diffusée aux greffiers de l’ensemble des tribunaux, confirmant que la procédure électronique avait la même force juridique que le papier.
Le refus des greffiers d’accepter les documents et le paiement électronique des droits de timbres était justifié par un article du dahir des obligations et contrats (DOC) qui prévoit l’obligation pour le tribunal de vérifier l’identité des émetteurs et que les documents ont été enregistrés dans des conditions garantissant leur authenticité. «Ce qui suppose la possibilité d’accéder à la plateforme électronique de l’administration fiscale utilisée pour l'e-enregistrement».
L’Economiste affirme que la Direction générale des impôts et le ministère de la Justice vont intégrer un code de vérification sur les attestations d’enregistrement générées par le système d’information, pour permettre de vérifier l’authenticité des documents électroniques. Les greffiers pourront ainsi accéder au portail HYPERLINK par le moyen des références de l’enregistrement (N° de registre, année et code de vérification). «Après vérification, le greffier portera la mention «Vu» sur les documents télé-enregistrés», note le journal qui précise que les actes validés acquerront la force juridique. Il est à noter que les greffiers seront tenus de poursuivre les formalités pour lesquelles ces documents ont été établis.
Le journal conseille, pour apurer le passif, de «soit rééditer l’attestation d’enregistrement pour obtenir le nouveau code de vérification, soit la faire certifier par l’administration fiscale». Il souligne que le non respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende.
L’Economiste constate tout de même que la digitalisation des documents sous seing privé reste incomplète. «Si du côté de l’administration fiscale, l’on peut parler de dématérialisation intégrale de la procédure, reste encore l’autre partie de la démarche qui consiste à déposer physiquement les documents dans les tribunaux». Cela peut être évité avec l’interconnexion des systèmes d’information de l’administration fiscale et des tribunaux.
MN
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