Système fiscal: 2020, année de réformes profondes
Abattements de base imposable, exonérations en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), suppression de l’exonération de 5 ans en matière de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les nouvelles entreprises exportatrices, exonération quinquennale des sociétés sportives et extension du régime de la neutralité fiscale aux opérations de transfert des immobilisations…tant de mesures qui ont été prévues par la loi de Finances pour cette année qui arrive à son terme.
Des réformes fiscales estimées profondes qui s’inscrivent dans le cadre des lois de finances (LF) de ces derniers exercices et qui semblent œuvrer à déblayer le terrain et préparer une relance, laquelle prend toute la mesure de la période critique que traverse le monde, eu égard au contexte économique incertain lié à la crise sanitaire actuelle.
Ainsi, en matière de l’impôt sur les sociétés (IS), les dispositions adoptées ont porté surtout sur la suppression pour toute nouvelle entreprise exportatrice de l’exonération de 5 ans sur son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Les sociétés industrielles continuaient, quant à elles, à bénéficier pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale, pendant les 5 premiers exercices suivant la date du début de leur exploitation.
De même, les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle, à compter du 1er janvier 2021, ainsi que les sociétés de services ayant le statut “Casablanca Finance City” (CFC) créées à partir du 1er janvier 2020, ont été imposées au taux uniforme de 15%, au-delà de la période d’exonération quinquennale, sans distinction entre le chiffre d’affaires local et celui réalisé à l’export.
Les mesures adoptées durant 2020 concernaient également les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions de dirhams (MDH) qui ont été soumises aux taux maximal de 20% pour la tranche du résultat qui dépasse 1 MDH, outre l’opération d’instauration d’un régime de neutralité fiscale pour les opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières dans le cadre de la restructuration des groupes.
Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu (IR), 2020 a été l’année de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale prévue à l’article 29 du Code général des impôts (CGI), qui ne pouvait être effectuée que lorsque le montant des dépenses est supérieur à 240.000 dirhams par an, au lieu de 120.000 dirhams.
Il s’agit aussi de mesures appliquées notamment en matière de paiement mobile, dont de la base imposable afférente au chiffre d’affaires encaissé a été abattue de 25%, ou encore des abattement de pensions retraites à travers la hausse du taux de l’abattement de 55% à 60% pour une partie du revenu.
Concernant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la principale mesure adoptée par régime fiscal de l’exercice 2020 concernait principalement une exonération, de cette taxe, des ventes et prestations de services effectués par les fabricants et les prestataires dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 dirhams par an.
Et ce n’est pas tout ! L’Administration fiscale a enchainé ses conventions avec diverses corporations professionnelles afin d’aider ces professionnels à régulariser leur situation fiscale. Des mesures fiscales qui viennent en application des dispositions de la loi de finances pour cette année bientôt écoulée.
Approché par la MAP, Mohamed Nmili, enseignant chercheur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales à Fès et directeur du laboratoire études et recherche en management des organisations et des territoires (ERMOT), a relevé que “jamais l’administration fiscale n’a dû gérer un aussi grand nombre de conventions en un temps aussi court”, soulignant que cette vague de conventions sectorielles permet aux contribuables de s’affranchir du contrôle fiscal moyennant une contribution conventionnelle.
“Si cette entreprise est louable pour les uns, dans la mesure où elle est sensé installer un nouveau climat de confiance et de partenariat entre l’administration fiscale et les contribuables, il n’en reste pas que l’objectif financier est primordial dans ces circonstances particulières d’assèchement des recettes fiscales de l’Etat et du poids des dépenses occasionnées par les mêmes circonstances au profit des ménages et des entreprises”, a-t-il soutenu.
De l’avis de Driss Effina, économiste, président du Centre indépendant des analyses stratégiques, ces conventions visent surtout la régularisation des situations fiscales dans certains secteurs. Or, on aspire plutôt de dynamiser des secteurs à travers l’instrument fiscal, citant le cas du secteur de l’immobilier qui se trouve en hibernation depuis plus de 10 ans.
Selon lui, la politique fiscale adoptée a certes permis d’avoir des ressources financières importantes pour couvrir la majorité des dépenses publiques, mais la “la vrai relance” requiert la mise en place de mesures dédiées spécialement au secteur privé, ce qui permettrait d’épargner davantage et orienter les investissements privés vers des secteurs bien déterminés.
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