Juridictions financières : 139 MDH recouvrés entre janvier 2023 et septembre 2024
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- 15 janvier 2025 - 18:00 --
- Maroc
Les juridictions financières ont recouvré, dans le cadre de l’exercice de leurs attributions judiciaires, environ 139 millions de dirhams (MDH) entre janvier 2023 et septembre 2024, a indiqué, mercredi à Rabat, la présidente de la Cour des Comptes, Zineb El Adaoui.
Lors d’une séance plénière conjointe des Chambres des Représentants et des Conseillers consacrée à la présentation des activités de la Cour des Comptes au titre de la période 2024-2023, Mme El Adaoui a expliqué que ces montants concernent « le recouvrement des créances et droits dus » (54 MDH), « le respect d’engagements contractuels » (78 MDH), « la restitution de 28 millions de dirhams par les comptables publics », « l’application des pénalités de retard » (6,3 MDH) et « le recouvrement des montants payés par erreur (820.000 DH).
D’autres mesures ont été prises pour renforcer les mécanismes de contrôle interne et en établir les fondements et les principes, « en tant que point d’entrée principal pour améliorer la gestion et prévenir les cas de corruption financière et administrative », a-t-elle précisé, ajoutant que le nombre des dossiers en cours en matière de discipline budgétaire et financière (DBF) s’est élevé, pendant la période sus visée, à 297 dossiers, dont 86 ont été jugés, en statuant par des amendes d’un total de 5 MDH et par des jugements de remboursements de sommes au titre de pertes subies par les organismes concernés d’un montant de 9 MDH.
Mme El Adaoui a relevé que le montant total des restitutions ou des amendes a dépassé les 14 millions de dirhams. En ce qui concerne les catégories d’organismes et de personnes poursuivies dans le cadre des dossiers en cours, la présidente de la Cour des Comptes a fait savoir que les établissements publics ont représenté 75 % des organismes objets de saisines devant la Cour alors qu’au niveau des Conseils régionaux des comptes, les affaires DBF ont concerné 110 organismes dont principalement les communes à hauteur de 93 %, a ajouté El Adaoui.
Et de relever que la plupart des faits soulevés concernant les marchés publics portent sur le non-recours injustifié à la concurrence, la non application correcte des critères d’évaluation des offres spécifiés dans le règlement de consultation, la non détermination précise des besoins à satisfaire par la commande lors de l’établissement du cahier des prescriptions spéciales, la certification inexacte du service fait pour des travaux ou de fournitures réalisés en deçà des quantités visées dans les décomptes ou non conformes aux prescriptions techniques établies par les clauses contractuelles et la réception provisoire de travaux inachevés ou de qualité insuffisante.
Pour la gestion des recettes, a poursuivi Mme El Adaoui, les faits relevés concernent, notamment, des insuffisances en matière d’appréhension et de détermination de l’assiette fiscale, le non recours à la taxation d’office pour défaut de déclaration par le redevable, le manque de contrôle des déclarations déposées, et enfin, des manquements au niveau du recouvrement de taxes ou de la liquidation du montant dû à leur titre.
S’agissant des travaux en matière de vérification, d’instruction et de jugement des comptes, le nombre de comptes soumis aux juridictions financières par les comptables publics au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2024 s’élève à 4.690, a précisé la présidente de la Cour des Comptes, notant que la Cour a par ailleurs reçu 155 comptes soumis par les ordonnateurs, tandis que 2.258 autres comptes remontant à 2022 et 2023 n’ont pas été déposés.
Dans ce sens, la Cour des Comptes a enjoint aux comptables concernés de soumettre leurs comptes avant l’application des amendes et des astreintes prévues dans l’article 29 du Code des juridictions financières. A Cet égard, les juridictions financières ont noté le reversement par les comptables publics de sommes s’élevant à plus de 28 MDH aux organismes publics concernés suite à la notification qui leur a été faite de notes d’observations et d’arrêts et jugements provisoires, bien avant qu’elles ne statuent définitivement sur les comptes concernés.
S’agissant des arrêts et jugements, le rapport de la Cour des Comptes relève que les juridictions financières ont prononcé des débets d’un montant global d’environ 54,8 MDH et des quitus dans 81 % des arrêts et jugements émis.
Il montre également que le montant des débets dus à l’absence de diligences que le comptable public doit faire en matière de recouvrement des recettes a constitué 89% des débets prononcés, tandis que les débets liés aux manquements à l’occasion de l’exercice du contrôle de validité de la dépense qu’il est tenu d’effectuer en vertu des lois et règlements en vigueur, n’ont représenté que 11% du montant total des débets, répartis entre débets résultant de manquements en matière de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation (9%), ceux liés au non-respect du caractère libératoire du règlement (1%) et de débets à cause de l’absence du visa préalable (1%).
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