Droit de grève : La chambre des représentants adopte le projet de loi en deuxième lecture
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- 05 février 2025 - 10:30 --
- Maroc
La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants a approuvé à la majorité, mardi, en deuxième lecture, le projet de loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, tel qu’il a été transmis par la Chambre des Conseillers, après la correction d’une erreur matérielle.
Le projet de loi a été approuvé par 11 voix pour et 7 contre, sans aucune abstention. Au cours de cette réunion, le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné que le débat autour de ce projet de loi à chaque étape de son élaboration a permis de l’enrichir, en intégrant la plupart des amendements, notant que la mouture actuelle garantit l’équilibre nécessaire entre les droits des employeurs et ceux des salariés.
Quant aux amendements, il a expliqué que le texte a connu une évolution notable répondant aux aspirations des travailleurs et des syndicats, en privilégiant chaque fois les dispositions favorables à la classe ouvrière et aux organisations syndicales lorsqu’il s’agit de conflits de lois. Le ministre a fait savoir que deux amendements de fond ont été introduits, portant sur la possibilité d’observer une grève pour défendre les intérêts « indirects » des travailleurs, en plus de leurs intérêts directs, ajoutant que la « grève de solidarité » et la « grève politique » sont clairement autorisées par la loi.
S’agissant des catégories de grévistes, M. Sekkouri a précisé que le droit de grève concerne désormais tous les professionnels de différents secteurs, ainsi que les travailleurs domestiques, les travailleurs indépendants et les non-salariés. Concernant l’éventualité d’une intervention du Chef du gouvernement pour interdire ou suspendre une grève, le ministre a relevé que « le texte s’aligne sur les normes internationales en la matière, lesquelles autorisent clairement les pouvoirs publics à mettre fin à une grève ou à l’interdire en cas de catastrophe naturelle ou de crise nationale aiguë ».
Il a ajouté qu’en vertu de la version actuelle du projet de loi — qui sera soumise, mercredi, au vote de la Chambre des Représentants en séance plénière, en deuxième lecture — l’employeur ne peut plus faire obstacle au droit de grève, sous peine d’amendes allant de 20.000 à 200.000 dirhams.
Dans la même optique, M. Sekkouri a rappelé qu’il est désormais interdit à l’employeur de licencier ou de muter un travailleur gréviste, ou de l’exposer à toute autre mesure arbitraire. Il a, par ailleurs, expliqué que le projet de loi élargit également les libertés syndicales, en autorisant les syndicats représentatifs — sans exiger qu’ils soient les plus représentatifs — à appeler à la grève au niveau national, tous secteurs confondus, ou au niveau sectoriel. Dans leurs interventions, les groupes de la majorité parlementaire ont salué les « garanties réelles » offertes par ce texte pour l’exercice du droit de grève en tant que droit constitutionnel vital des travailleurs.
Ils ont également fait part de leur satisfaction de la « large concertation menée par le gouvernement » pour l’élaboration de ce texte fondamental, estimant qu’il garantit à la fois la protection des droits des travailleurs et la préservation des emplois et des investissements.
De leur côté, les groupes de l’opposition à la Chambre des Représentants ont estimé que l’élaboration de ce texte « n’a pas respecté la démarche du dialogue social et du consensus », ajoutant que « le projet de loi porte atteinte au droit de grève, remettant ainsi en cause un droit constitutionnel fondamental ».
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