Réseaux sociaux : la loi interdisant l’accès aux moins de 15 ans censurée en France
Le Conseil constitutionnel français a annoncé, vendredi, censurer la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, estimant que ce texte porte "atteinte à la liberté d'expression et de communication".
"Le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d'expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d'accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services", explique le Conseil dans un communiqué.
L’institution estime aussi que "l'interdiction instituée est susceptible de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis".
Le texte, qui devait entrer en vigueur dès septembre prochain "ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale (...) peuvent dans l'intérêt de l'enfant, dans l'exercice des devoirs qui leur incombent en vertu de la loi, décider de lever l'interdiction, d'en limiter la portée ou d'autoriser l'accès à certains services”, selon le Conseil constitutionnel.
En outre, les membres de l’institution pointent une atteinte au droit au respect de la vie privée. En interdisant l'accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, "la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder".
"En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer", conclut le Conseil.
Par voie de communiqué, l’Elysée a aussitôt annoncé que le Président Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, de travailler sans délai à "une rédaction juridiquement robuste" du projet de loi "tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen".
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