La Chambre des conseillers valide la réforme des établissements de crédit et de Bank Al-Maghrib
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- 30 juin 2026 - 16:00 --
- Maroc
La Chambre des conseillers a adopté, à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi n°87.21 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib.
Le projet de loi a été approuvé par 34 conseillers, tandis que deux se sont abstenus, sans aucune voix contre.
Présentant ce texte, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué qu’il s’inscrit dans un contexte national et international marqué par la nécessité croissante de renforcer les mécanismes de prévention et d’intervention précoce face aux risques susceptibles d’affecter les établissements bancaires, en particulier ceux revêtant une importance systémique, dont les difficultés pourraient avoir un impact direct sur la stabilité du système financier.
Ce projet, a-t-elle expliqué, tient compte des mutations économiques et financières accélérées que connaît le monde, dans un contexte d’interconnexion croissante des systèmes financiers, ce qui exige un cadre juridique et réglementaire davantage en mesure d’anticiper les crises, d’en limiter les répercussions et d’en réduire les risques.
Mme Fettah a précisé que ledit projet a pour objectif de faire évoluer le cadre juridique actuel autour de cinq axes majeurs.
Il s’agit du renforcement des mécanismes d’intervention précoce et des prérogatives de l’administrateur provisoire, de la création d’un nouveau mécanisme de résolution bancaire confié à une autorité présidée par le Wali de Bank Al-Maghrib et composée de huit membres, de la définition de procédures et de garanties destinées à protéger les créanciers et les déposants, ainsi que de la mise en place d’un dispositif de financement de la résolution reposant sur le Fonds collectif de garantie des dépôts, avec la possibilité d’un soutien exceptionnel de l’Etat en dernier recours.
La ministre a souligné que ce projet de loi a également pour but d’améliorer les pratiques financières en lien avec les établissements de crédit et à permettre au Royaume d’accompagner les évolutions rapides que connaît ce secteur.
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