Réformes des délais de paiement : pluie de contentieux attendue !
Le comportement de paiement reflète l'évolution de la situation économique et de l'environnement des affaires. C’est la conclusion d’une enquête sur les comportements de paiement des entreprises au Maroc, réalisée par Coface au quatrième au premier trimestre 2019.
Selon les résultats de cette enquête, les délais de paiement contractuels restent longs, avec une moyenne de 93 jours. Bien que toujours élevés, ils montrent une légère amélioration, raccourcie d'environ 5 jours par rapport fin 2017. Cela suggère également que les retards de paiement restent généralisés, plus de la moitié de notre échantillon indiquant qu'au cours des six derniers mois, ils avaient connu des retards supérieurs à trois mois.
Pourtant en 2019, les entreprises semblaient s'attendre à ce que les délais de paiement évoluent en fonction de la conjoncture économique et prévoyaient une stabilisation de la situation économique et des délais de paiement du pays.
Les délais de paiement longs et persistants suggèrent notamment que la loi sur les délais de paiement ne soient pas difficile à appliquer, notamment sur les pénalités de retard et les délais de paiement spécifiques aux entreprises en difficulté ou engagées dans des activités saisonnières. A ce titre, le 7 février 2020, la CGEM et le ministère des Finances se sont mis d'accord sur le principe de « sanctionner pécuniairement les opérateurs qui ne paient pas dans les délais réglementaires, quels qu'ils soient ». Et en attendant la mise en application de ces réformes le gouvernement a présenté ce jeudi 27 avril le texte stipule deux possibilités pour dépasser le délai légal de paiement, a indiqué le porte-parole du gouvernement, El-Hassan Abyaba.
Dans le projet vise à modifier et à compléter les articles 3 et 4 de la loi 15.49 et ce pour donner aux organisations professionnelles concernées un nouveau délai de trois ans (2020-2023) afin de permettre à ces organisations de conclure des accords exceptionnels, en tenant compte du principe de l’application progressive et des spécificités qui caractérisent certains secteurs économiques, et l'application de l'exception concernant les délais de 60 et 90 jours tenant compte de la spécificité et/ou saisonnalité de certains secteurs, pas seulement pour les secteurs qui combinent la spécificité et saisonnalité en même temps, a ajouté le ministre.
La nouvelle réglementation sera applicable aussi bien à l’administration publique, les établissements placés sous sa tutelle, que les entreprises privées. Cependant la sanction qui visera les le public va s’avérer très délicate compte tenu des non seulement des lenteurs administratives devenues monnaie courante mais aussi d’autres facteurs connexes à la relation débiteurs/ créanciers.
Dans le nouveau texte, l’instauration d’une pénalité de retard ne serait donc que dissuasive à l’encontre des mauvais clients. Les intérêts de retard seront bientôt fixés par le département du Commerce et de l’Industrie. L’on parle d’une pénalité de l’ordre de 15% du montant de la créance.
Par ailleurs, le projet de texte prévoit des voies de recours contrairement au schéma précédent. A ce titre, le tribunal de commerce pourra statuer rapidement sur un litige portant les créances. Un observatoire des délais de paiement sera également instauré avec pour mission d’analyser les bilans des entreprises pour constater les dérives et identifier les clients et les secteurs mauvais payeurs. De plus, les commissaires aux comptes sont appelés à faire mention, dans leurs rapports, des délais de paiement pour les grandes entreprises.
Pour rappel, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), association marocaine des entreprises, estime qu'ils sont responsables de 40% des défaillances d'entreprises au Maroc.
Mouhamet Ndiongue
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