La saisie des biens de l’État a totalisé 10 MMDH en trois ans
En réponse à des questions soulevées par les députés lors du débat sur le projet de loi de finances 2020 (PLF) au sein de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, le ministre a souligné que cette tendance à la hausse des saisies risque de menacer les équilibres financiers de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales si l’exécution des jugements ne prend pas en compte les contraintes du budget général.
Il a à cet égard estimé que la proposition liée à l’interdiction de la saisie des biens de l’État telle que stipulée par l’article 9 du PLF-2020 « vise à garantir la continuité du fonctionnement des services publics », précisant qu’une telle interdiction demeure limitée par une série de dispositions destinées à garantir les droits des créanciers.
« Le gouvernement n’a nullement l’intention de violer la Constitution, d’autant plus qu’il est animé du seul objectif consiste à rétablir la confiance dans les institutions », a assuré le ministre, mettant en avant la volonté de respecter les décisions judiciaires et d’en favoriser la mise en œuvre rapide ainsi que le fonctionnement des administrations publiques en vue de continuer à offrir aux citoyens les prestations nécessaires.
Afin de faciliter les procédures et garantir la mise en œuvre des dispositions, M. Banchaâboun a indiqué qu’une série de mesures ont été adoptées en termes d’introduction de dispositions relatives à l’exécution des décisions judiciaires dans les budgets des administrations et établissements publics et la mobilisation de crédits annuels à cet effet, affirmant que l’exécutif veille à programmer les crédits nécessaires dans le cadre des lois de la finances dont la somme dépasse un milliard de DH tous les ans.
Le ministre a en outre relevé que le PLF 2020 est encadré par une vision politique et socioéconomique bien claire et a été élaboré en fonction des priorités du programme gouvernemental et conformément aux Hautes orientations royales, ajoutant que ces priorités concernent les politiques sociales dans les domaines de l’enseignement, de la santé et de l’emploi, ainsi qu’aux programmes de protection sociale visant à réduire les disparités, entre autres.
Le PLF 2020 revêt d’autre part une dimension éminemment sociale puisque plus de 30% du budget général de l’État et 45% des postes budgétaires ont été alloués aux secteurs de la santé et de l’enseignement, sans oublier qu’environ 18 milliards de DH sont consacrés à la réduction des disparités spatiales et sociales et 26 milliards au soutien du pouvoir d’achat des citoyens.
Par ailleurs, une enveloppe budgétaire de 9,6 MMDH est allouée aux régions, alors que les remboursements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été fixés à 10 milliards, auxquels s’ajoute la mobilisation de 11 milliards dans le cadre du dialogue social, entre autres, a-t-il ajouté.
La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants va poursuivre ses travaux jusqu’au 1er novembre en vue d’examiner dans le détail les articles du PLF 2020.
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