Chambre des conseillers : adoption du projet de loi relatif aux experts judiciaires
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- 18 juin 2026 - 10:00 --
- Maroc
La Chambre des conseillers a approuvé à la majorité, lors d’une séance plénière législative tenue mardi, le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires.
Ce texte législatif s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du chantier de réforme du système judiciaire, notamment celui relatif à la requalification des professions juridiques et judiciaires, a affirmé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ledit projet, estimant que ces professions jouent « un rôle central et fondamental » au sein du système et contribuent directement à l’efficacité de la justice.
Ce projet porte sur la révision de la loi régissant les missions dévolues aux experts, a fait savoir M. Ouahbi, passant en revue les principales nouveautés apportées par le texte en matière d’inscription au tableau national des experts et de révision de l’ancienneté pour y figurer, en mettant l’accent sur la qualification des personnes morales.
Outre l’obligation pour l’expert judiciaire, inscrit pour la première fois au tableau, de suivre une formation initiale, le projet insiste sur l’importance de la formation continue afin de renforcer et d’actualiser les connaissances juridiques et professionnelles des experts, a-t-il expliqué.
Le texte législatif prévoit également des nouveautés consistant principalement à prendre en compte les frais liés à l’expertise et l’effort fourni lors de la fixation des honoraires, à permettre à l’expert de jouir de la protection juridique tout en établissant sa responsabilité civile pour ses fautes professionnelles et celles de ses assistants et à obliger toute personne âgée de 70 ans de présenter un certificat médical annuel attestant de son aptitude à exercer ses fonctions.
Le projet de loi prévoit également la possibilité pour l’expert judiciaire de passer de la circonscription d’une cour d’appel à une autre, ainsi que son droit de suspendre temporairement l’exercice de ses fonctions pour des motifs valables pendant une durée d’un an renouvelable quatre fois selon une procédure particulière.
En vertu de ce texte législatif, l’expert judiciaire est tenu de préserver la confidentialité des affaires et des dossiers et de s’abstenir de divulguer ou de publier tout document, pièce ou correspondance relative aux procédures qu’il mène, tout en reconnaissant sa responsabilité civile pour ses fautes professionnelles.
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